Droit de plaidoirie : 13 €

Il  est du aux avocats pour chaque plaidoirie faite aux audiences de jugement y compris les audiences de référé et devant les magistrats conciliateurs, par toute personne y compris celle bénéficiant de l'aide juridictionnelle

Procédure d'appel

Depuis le premier janvier 2012, une taxe de 150 € doit être acquittée par toute partie qui souhaite faire appel.

Toute partie qui y a intérêt, peut relever appel d'un jugement

Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut également demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction.

En cas d'appel abusif, il est possible d'être condamné à une amende d'un maximum de 3 000 € et à verser des dommages-intérêts