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Ordre des avocats au Barreau d’Aurillac
Palais de justice - Place du square
15000 Aurillac

Tél.: 04.71.64.36.95
Fax : 04.71.48.98.90
puce_vert L'aide juridictionnelle

 

Bureau d’aide juridictionnelle

Palais de Justice
Place du Square
15000 AURILLAC
04 71 45 59 59

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle), à l'exception du droit de plaidoirie qui reste à la charge du bénéficiaire.

L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

 

Conditions de ressources 2016

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 180 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 114 € pour les personnes suivantes.

Pour plus de renseignement sur les différents plafonds, veuillez consulter le barème.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

 

Le Bureau d'aide juridictionnelle sollicite la production d'un certain nombre de documents ainsi qu'un questionnaire à remplir, afin d'examiner l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre de votre dossier.

Retrouvez la liste compléte des documents à fournir dans la note explicative.

 

L’avocat reste libre d’accepter ou de refuser un dossier

Imprimé à votre disposition à télécharger